Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 10/12/2020

1. DÉFINITIONS

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après ‘’ CGV ‘’) sont proposées par l’entreprise Adrien CASETTA (ci-après ‘’ l’entreprise ’’), auto-entrepeneur.

Son numéro de téléphone non surtaxé est le :

son adresse de courrier électronique est laboutiqueducomptable@gmail.com.

 1.2 L’entreprise est propriétaire et éditeur du site internet laboutiqueducomptable.fr (ci-après ‘’ le Site ‘’). Le Site est hébergé par :

ONLINE NET

8 rue de la ville l’Evêque 

 75008 PARIS

1.3 Le directeur de la publication est Adrien CASETTA.

1.4 Le Site propose au Client (ci-après ‘’ le Client ‘’) la possibilité d’acheter des accessoires (T-shirt, sweat, tote bag, pochette, mug, coque de téléphone).

1.5 Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

2. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

2.1 Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles l’entreprise commercialise les Services tels que proposés à la vente sur le Site aux Clients. Elles s’appliquent donc à toute Commande (« Commande ») de Services passée sur le Site par le Client.

2.2 Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande.

2.3 La validation de la Commande vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande.

2.4 Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à l’entreprise quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

2.5 Le fait que l’entreprise ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.

3. COMMANDE DE SERVICES SUR LE SITE

3.1 L’entreprise se réserve le droit de corriger le contenu du Site à tout moment.

3.2 Le Client sélectionne le ou les produits qu’il souhaite acheter.

3.3 Le récapitulatif de la Commande présente la liste du ou des Services que le Client a sélectionné(s), et comprend les éventuels frais annexes tels que le prix de livraison venant s’ajouter au prix du ou des Services de la Commande. Le Client a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à l’acceptation de sa Commande.

3.4 Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, le Client confirme l’acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des CGV, puis en cliquant sur l’icône de validation de la Commande. La mention ‘’Commande avec obligation de paiement‘’ ou une formule analogue dénuée de toute ambiguïté figure à côté de l’icône de validation de la Commande afin de s’assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement de la Commande.

3.5 Après acceptation des CGV et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre l’entreprise et le Client et les engage de manière irrévocable.

3.6 Après la validation de sa Commande et afin de pouvoir procéder au paiement, le Client saisit les coordonnées auxquelles il souhaite obtenir réception du ou des produits, et de facturation si elles sont différentes. Le processus de réception du ou des Service(s) est décrit ci-dessous.

3.7 Après avoir validé ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation, Le Client procède au paiement de sa Commande selon les modalités précisées ci-après.

3.8 L’entreprise lui envoie alors une confirmation de Commande par email, reprenant les éléments du récapitulatif de sa Commande et les adresses de livraison et le cas échéant de facturation renseignée.

3.9 En validant sa commande, le Client autorise l’entreprise à procéder à la demande de documents administratifs en son nom et pour son compte. Les documents demandés seront transmis au Client directement par l’administration.

4. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMANDE

4.1 Les prix sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs des produits en euros toutes taxes comprises.

4.2 Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa Commande, renseigne et valide ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation et procède au paiement. Ce montant total est indiqué en toutes taxes comprises.

4.3 La Commande des Services sur le Site est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la Commande par le Client, par carte bancaire ou paypal.

4.4 Le Site utilise le système de sécurisation de Stripe, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Les conditions d’utilisation de Stripe doivent être acceptées, la responsabilité de l’entreprise ne pouvant être engagée en cas de problème lié à la solution de paiement. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bancaire, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par l’entreprise.

4.5 Le Client garantit à l’entreprise qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.

4.6 L’entreprise se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à l’entreprise, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une Commande.

5. SERVICE CLIENT

5.1 Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le Service Client de l’entreprise, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

5.2 Un mail transmis au Client lui indiquera la date de livraison prévisionnelle.

6. OBLIGATIONS DU CLIENT

6.1 Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.

6.2 Le Client s’engage à utiliser le Site et les services de manière conforme aux instructions de l’entreprise.

6.3 Si, pour un quelconque motif, l’entreprise considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, l’entreprise peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

6.4 Le Client s’engage à transmettre des informations complètes et exactes, toute information erronée pouvant entraîner l’échec de sa commande sous sa seule responsabilité et l’obligation pour le Client de passer une nouvelle commande.

7. DROIT DE RÉTRACTATION

7.1 Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 30 jours à compter de la validation de sa Commande sur le Site pour exercer son droit de rétractation auprès de l’entreprise, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

7.2 Pour exercer son droit de rétractation de la Commande le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans justifier de motifs. Le Client peut communiquer sa décision de rétractation à l’entreprise par tout moyen, notamment en l’envoyant par courrier à l’entreprise à l’adresse suivante : 21 Rue des Tisserands 59710 Pont à Marcq.

Ou par mail à : laboutiqueducomptable@gmail.com

7.3 Le Client dispose sur le Site d’un formulaire de rétractation, à compléter. Une fois complété, le formulaire de rétractation valant décision de rétractation peut être transmis directement à l’entreprise en cliquant sur l’icône d’envoi prévue à cet effet.

7.4 En cas de notification à l’entreprise par le Client de sa décision de rétractation, quel que soit le moyen employé, l’entreprise lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (notamment par courriel).

7.5 Le Client est invité à indiquer le motif de retour/rétractation, afin d’aider l’entreprise à améliorer son ou ses service(s).

En cas de rétractation du Client, le remboursement du ou des Services qui a ou ont fait l’objet du droit de rétractation est effectué par l’entreprise par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le remboursement est opéré dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours à compter du jour où l’entreprise est informée de la décision du Client de rétractation de sa Commande.

Si le Client souhaite que la Commande puisse être réalisée sans attendre ce délai de 30 jours, il est invité à renoncer expressément à son droit de rétractation en cochant la case prévue à cette effet.

8. RESPONSABILITÉ

8.1 l’entreprise met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, et selon une obligation de moyen, d’un ou de Service(s) de qualité.

8.2 Plus généralement, si la responsabilité de l’entreprise se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne serait pas établi par des preuves.

8.3 Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par l’entreprise, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.

8.4 La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par l’entreprise, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.

8.5 L’entreprise n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, le ou les service(s) et autres informations diffusées sur ces sites internet.

8.6 Il est expressément stipulé que l’entreprise ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par l’entreprise, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la Commande ou encore le courrier électronique de suivi d’expédition.

8.7 L’accès au Site étant gratuit, la responsabilité de l’entreprise ne pourrait être engagée si le Site venait à être indisponible momentanément ou définitivement. Toute commande passée ne sera pas impactée par une éventuelle indisponibilité du Site.

8.8 Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles l’entreprise n’aurait jamais contracté.

9. DONNEÉS PERSONNELLES – SÉCURITÉ

9.1 l’entreprise attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Clients.

9.2 Dans le cadre de la fourniture du ou des services, l’entreprise collecte des données personnelles des Clients et notamment les données suivantes :

Civilité

Prénom

Nom

Adresse

Complément adresse

Code postal

Ville

Pays

Adresse électronique

Téléphone

9.3 l’entreprise collecte et traite les données personnelles des Clients pour les finalités suivantes :

Fourniture du ou des Service(s) sur le Site ;

Gestion des Commandes ;

Exercice du droit de rétractation, paiement, facturation… ;

Envoi d’informations sur l’entreprise, les services, et sur les activités de l’entreprise ;

Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Clients ;

Élaboration de statistiques ;

Gestion des demandes de droits d’accès, de rectification et d’opposition ;

Gestion des impayés et du contentieux ;

9.4 Les données relatives à la gestion des données personnelles des Clients sont conservées pour la durée strictement nécessaire telle que définie par la Loi Informatique et Libertés telle que modifiée soit trois ans après la collecte ou le dernier contact avec le Client.

9.5 Les données personnelles des Clients sont traitées par le service commercial de l’entreprise ainsi que par les sociétés partenaires et sous-traitants de l’entreprise.

9.6 L’entreprise peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires.

9.7 L’entreprise veille à sécuriser les données personnelles des Clients de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

9.8 Obligation des Clients Les Clients reconnaissent que les données personnelles divulguées par eux sont valides, à jour et adéquates ;

Les Clients s’engagent à ne pas porter atteinte à la vie privée, à l’image et à la protection des données personnelles de toute personne tierce et ainsi à ne pas communiquer à l’entreprise les données de personnes tierces sans leur consentement.

9.9 Chaque ordinateur connecté au réseau Internet dispose d’une adresse IP. Dès lors qu’un Client navigue sur le Site, l’entreprise collecte l’adresse IP du Client afin d’analyser le trafic sur le Site et de contrôler l’activité du Client sur le Site afin de s’assurer que celui-ci ne procède pas à des actes susceptibles de porter atteinte aux Conditions Générales de Vente figurant sur le Site.

9.10 Enfin, conformément à la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ainsi qu’un droit d’opposition pour motifs légitime au traitement de leurs données collectées et traitées par l’entreprise, en contactant directement l’entreprise à l’adresse email suivante : laboutiqueducomptable@gmail.com.

9.11 Conformément à l’article 40-1 de la Loi Informatique et Libertés telle que modifiée, l’entreprise respectera les directives données par tout Client relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. En l’absence de telles directives, l’entreprise fera droit aux demandes des héritiers telles que limitativement énoncées à l’article 40-1, III de Loi Informatique et Libertés.

9.14 Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site. A cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information de l’entreprise. Le Client ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information de l’entreprise. A défaut, l’entreprise pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.

10. UTILISATION DES COOKIES

10.1 Lors de la consultation de notre site, des cookies sont déposés sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette. Notre site est conçu pour être attentif aux besoins et attentes de nos utilisateurs. C’est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies afin par exemple de vous identifier et d’accéder à votre compte.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1 L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de l’entreprise. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

11.2 Le nom et la marque de l’entreprise, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de l’entreprise.

11.3 Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.

11.4 l’entreprise concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.

11.5 Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à l’entreprise est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de l’entreprise.

12. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

12.1 Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

12.2 En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec l’entreprise à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.

12.3 Le Client peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agrées en France : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

12.4 En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.

 formulaire de rétractation

À l’attention de :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Le 01/01/2021

(*) Rayez la mention inutile.